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Code de procédure pénale — article 433

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RéférenceArticle 433

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_66424c1784ba655889cc10af788f86ea

Extrait public

Art.433- Lorsque dans le cours des débats des charges ont été relevées contre l'accusé, à raison d'autres faits et que le ministère public s'est fait donner acte de ses réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé…

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