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Code de procédure pénale — article 431

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RéférenceArticle 431

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3723cfdfcfd3ad1f44280584628d2959

Extrait public

431- La chambre criminelle peut, en cas de condamnation à une peine criminelle privative de liberté, ordonner l'arrestation immédiate du condamné qui comparaît librement en audience.

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