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Code de procédure pénale — article 430

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RéférenceArticle 430

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_893f74ab30d63d519a71d3cf2138ecb1

Extrait public

Art.430- Les membres de la chambre criminelle délibèrent sur la culpabilité de l'accusé et sur la peine, compte tenu notamment des circonstances aggravantes et, s'il y a lieu, des faits d'excuses légales.

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