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Code de procédure pénale — article 429

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RéférenceArticle 429

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d27a4596600eaf0dea2e1a12026932b5

Extrait public

Art.429- Les membres de la chambre criminelle ne peuvent quitter la salle des délibérations que pour venir rendre leur arrêt en audience publique.

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