KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 428
Code de procédure pénale — article 428 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 428
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_3346791876db12e401357651256b2ead
Extrait public Art.428- Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience et il déclare l'audience suspendue.
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