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Code de procédure pénale — article 427

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RéférenceArticle 427

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_5bffd206b14be69dff0cb7f6ae1b3a3d

Extrait public

427- Une fois l'examen de l'affaire terminé, la Cour entend la partie civile ou son conseil, le ministère public prend ses réquisitions.

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