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Code de procédure pénale — article 426

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RéférenceArticle 426

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8d130405c3efd9756a47da1d9cb4225d

Extrait public

Art.426- Si un incident contentieux s'élève au cours de l'audience, la chambre criminelle statue immédiatement.

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