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Code de procédure pénale — article 425

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RéférenceArticle 425

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a3060ba468dfd800237b609853ab66e1

Extrait public

Art.425- Lorsqu'il résulte des débats des présomptions graves de faux témoignage, la chambre criminelle peut, soit d'office, soit sur requête du ministère public, soit à la demande des parties, ordonner que ce témoin soit gardé.

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