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Code de procédure pénale — article 422

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RéférenceArticle 422

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9312dcf8adbafa0dc4194113ea653c93

Extrait public

Art.422- Le président a la direction des débats.

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