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Code de procédure pénale — article 421

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RéférenceArticle 421

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c9e1c7e99ee72fc0bf404411fb693cff

Extrait public

Art.421- Le conseil de l'accusé a la faculté de communiquer librement avec son client.

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