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Code de procédure pénale — article 420

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RéférenceArticle 420

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b591dcfad53dc3d4f1aa2eae5ab1cfc6

Extrait public

420- Dans tous les cas, l'accusé et, s'il y a lieu, le civilement responsable et la partie civile, sont cités dans les formes prévues aux articles 308 et 309 ci-dessus.

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