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Code de procédure pénale — article 416

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RéférenceArticle 416

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_746daa238a196ca5d6f26e7be1efcc7f

Extrait public

Art.416- La chambre criminelle de la Cour d'appel est compétente pour connaître, conformément à l'article 254 ci-dessus, des crimes et des infractions indivisibles ou connexes conformément aux articles 255 à 257 de ce Code.

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