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Code de procédure pénale — article 414

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RéférenceArticle 414

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_68039fc4ed7741adf2eb550a12850288

Extrait public

Art.414- Sont appliquées devant la chambre correctionnelle d'appel les dispositions des articles 314, 386, 387, 388 et 389 (alinéas 3, 4 et 5), 390 (alinéa 2), 391 et 392 (alinéa 1), 393, 394, 395 du présent Code.

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