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Code de procédure pénale — article 412

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RéférenceArticle 412

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8cc3c64a8f6317d6a9a3d57aa0cdb237

Extrait public

Art.412- S'il s'avère que le fait ne constitue qu'une contravention, la juridiction d'appel infirme le jugement de première instance et statue conformément aux dispositions de l'article 387, sous réserve des dispositions du dernier alinéa…

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