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Code de procédure pénale — article 410

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RéférenceArticle 410

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_dffd968af4cac702be8bb2cfbf12799c

Extrait public

Art.410- L'appel de la partie civile ou du civilement responsable ne saisit la chambre correctionnelle d'appel que des

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