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Code de procédure pénale — article 406

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RéférenceArticle 406

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0861ab959d64c13cccad6f99ff4f0da6

Extrait public

406- Lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la juridiction d'appel évoque et statue sur le fond.

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