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Code de procédure pénale — article 403

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RéférenceArticle 403

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_e1bb7eb99e141b4655c9830737a03aa3

Extrait public

Art.403- Les parties appelantes, à l'exception du ministère public, peuvent se désister de leur appel.

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