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Code de procédure pénale — article 402

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RéférenceArticle 402

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_2c802cd4206c82f2f24f444d60b9e8bf

Extrait public

Art.402- Le procureur général du Roi dispose d'un délai de soixante jours pour interjeter appel à compter du jour du prononcé du jugement.

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