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Code de procédure pénale — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3ea4a7a9129d383751f10b7779afe297

Extrait public

40- Le procureur du Roi reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

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