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Code de procédure pénale — article 396

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RéférenceArticle 396

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_01a70d75022b130d50ca2e20106a91d6

Extrait public

Art.396- Le prévenu, le civilement responsable, et le ministère public peuvent interjeter appel des jugements rendus en matière de contravention lorsqu'ils prononcent une peine privative de liberté.

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