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Code de procédure pénale — article 395

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RéférenceArticle 395

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_77dc31faa7e80bb40f74346a65d354e6

Extrait public

395- Dans tous les cas, les frais de notification de jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

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