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Code de procédure pénale — article 394

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RéférenceArticle 394

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_459f86c49520d3691b53ca9edd8f9b29

Extrait public

Art.394- L'opposition émanant du prévenu met à néant le jugement rendu par défaut en celles de ses dispositions de condamnation.

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