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Code de procédure pénale — article 392

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RéférenceArticle 392

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9378dc189ce7e144553136b4dea3b709

Extrait public

Art.392- Le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à une année d'emprisonnement et par décision spéciale et motivée, décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d'arrêt.

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