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Code de procédure pénale — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0fa7a29da81c13d9a2744f222cd6056f

Extrait public

Art.39- Le procureur du Roi représente en personne, ou par ses substituts le ministère public et exerce, dans le ressort du tribunal de première instance prés duquel il est désigné, sous le contrôle du procureur général du Roi, l'action…

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