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Code de procédure pénale — article 386

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RéférenceArticle 386

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c95fb4530d47ccda6aead37a903268b9

Extrait public

Art.386- L'instruction de chaque affaire se fait dans les formes prescrites aux articles 287 ci-dessus et suivants.

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