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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 380

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Extrait public

Art.380- Dans le cas où l'intéressé ne manifeste pas sa volonté de payer dans le délai déterminé à l'article 378 ci-dessus, le titre exécutoire devient définitif et le greffier délivre un extrait au service chargé de l'exécution des…

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