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Code de procédure pénale — article 378

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RéférenceArticle 378

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_993b159c8b1f72bd27fa6720de712032

Extrait public

Art.378- Ledit délai de dix jours court du jour de la notification de l'avis ou du jour du refus de sa réception.

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