KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 375
Code de procédure pénale — article 375 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 375
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_83ebf7632d3f111414214a086003d16f
Extrait public Art.375 - le ministère public peut, dans tous les cas où une contravention est punie d'une amende seulement et constatée par un
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