Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 374

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 374

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c3135d9bfa255f69f7faa1231cd5a33b

Extrait public

Art.374- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.