Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.373- Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des contraventions et des délits conformément à l'article 252 et aux articles 255 à 260 de ce Code sous réserve des dispositions de l'article 251.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.