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Code de procédure pénale — article 372

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RéférenceArticle 372

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_fac74a5ae2163f5df7cc6193f5967f30

Extrait public

Art.372- S'il s'agit d'une poursuite pour l'un des délits prévus à l'article 41 de ce Code, le tribunal saisi de l'affaire peut, sur réquisitions du ministère public dans le cas où la victime des faits délictueux renonce à sa plainte…

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