KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 37
Code de procédure pénale — article 37 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 37
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_77719ce9ffab4c244af52558b040089f
Extrait public Art.37- Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.