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Code de procédure pénale — article 369

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RéférenceArticle 369

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_1fc776d7f28c4910e1fd57f7a6f7c566

Extrait public

Art.369- Le prévenu est immédiatement libéré en cas d'acquittement, d'absolution ou de peine avec sursis, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ou mainlevée des mesures de contrôle judiciaire nonobstant tout appel ou pourvoi en…

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