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Code de procédure pénale — article 366

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RéférenceArticle 366

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_f105f252db65da48b6603b04910098d4

Extrait public

Art.366- Le dispositif de tout jugement, arrêt ou ordonnance précise s'il a été rendu en audience publique, en premier ou en dernier ressort, contradictoirement, réputé contradictoire ou par défaut.

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