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Code de procédure pénale — article 364

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RéférenceArticle 364

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_78de6037161dfb6d0bd15195bcc1479a

Extrait public

Art.364- Les jugements, arrêts ou ordonnances rendus par les juridictions de jugement sont rédigés et motivés.

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