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Code de procédure pénale — article 363

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RéférenceArticle 363

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_7e4048e69c01ba0f7cb1ff85b1fd1791

Extrait public

Art.363- Les décisions des juridictions collégiales sont rendues à la majorité de leurs membres.

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