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Code de procédure pénale — article 362

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RéférenceArticle 362

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_2b2090d87eab48ae5b28e4baf8724e21

Extrait public

Art.362- Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction en ordonne le report, pour continuation des débats, à une autre audience dont elle fixe la date.

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