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Code de procédure pénale — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_aa6cec13d8ff014419c80f607c7dee83

Extrait public

Art.36- Le ministère public est chargé de la mise en mouvement, de l'exercice et du contrôle de l'action publique.

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