Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 350

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 350

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_910fd869b3062f77874b801fc2fe05b8

Extrait public

Art.350- La personne lésée qui n'était pas intervenue devant la - juridiction d'instruction peut, devant la juridiction de jugement, se constituer partie civile, soit dans les formes prévues à l'article précédent, soit par déclaration…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.