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Code de procédure pénale — article 347-1

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RéférenceArticle 347-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_da3dfe8abf766adec9ee704349fe1ad6

Extrait public

Art.347-1- (ajouté par l'article deux de la loi no 37-10, promulguée par le dahir no 1.11.164 du 17/10/2011).

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