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Code de procédure pénale — article 347

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RéférenceArticle 347

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_983862aceaa69d41573f3f3c28b794b1

Extrait public

Art.347- Les frais de convocation et le paiement des indemnités des témoins à la requête des inculpés incombent à ces derniers.

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