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Code de procédure pénale — article 340-

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RéférenceArticle 340-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d8435101c21eb8c507af2b6ac1b86844

Extrait public

Art.340- Le président, soit d'office, soit à la demande du ministère public ou de l'une des parties, fait dresser procès-verbal par le greffier des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et…

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