9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 337-
Code de procédure pénale — article 337- Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 337-
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4998bad94ce464501808b45252d7a590
Extrait public 337- Le témoin dépose oralement et ne peut s'aider de notes qu'exceptionnellement et après autorisation du président.
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