9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 334-
Code de procédure pénale — article 334- Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 334-
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4df92805d2a488d04977cabeed09e901
Extrait public Art.334- Ne peut être entendu en témoignage l'avocat du prévenu, sur ce qu'il a appris en cette qualité.
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