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Code de procédure pénale — article 327

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RéférenceArticle 327

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_130ecfb4c5cbb9cda60f914de921975e

Extrait public

Art.327- La déposition écrite d'un représentant d'un Etat étranger est demandée par l'entremise du ministère chargé des affaires étrangères.

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