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Code de procédure pénale — article 323

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RéférenceArticle 323

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_1e8b8e252f1ab98c96aaf9d4bc973e38

Extrait public

Art.323- A peine de forclusion, les demandes de renvoi pour incompétence, si ce n'est en raison de la matière, les exceptions tirées

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