Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.317- Si aucun avocat n'a été choisi ou désigné ou si l'avocat choisi ou désigné ne se présente pas aux débats ou refuse ou cesse de remplir sa mission, le président de l'audience en désigne un immédiatement dans les cas où l'assistance…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.