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Code de procédure pénale — article 316

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RéférenceArticle 316

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_22164e61e6576b0a51d30c386475f87b

Extrait public

Art.316- L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les crimes devant la chambre criminelle.

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