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Code de procédure pénale — article 315

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RéférenceArticle 315

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_fb2d179dee0da9561c8b9be987225704

Extrait public

Art.315- Tout prévenu ou son représentant légal, en tout état de la procédure, peut recourir à l'assistance d'un avocat.

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