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Code de procédure pénale — article 310

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RéférenceArticle 310

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_351be69916d7efc6ce9e5b43efc84ac9

Extrait public

Art.310- Toute nullité pouvant entacher la citation doit, à peine de forclusion, être proposée avant toute exception ou défense au fond.

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